{"id":876,"date":"2026-08-18T14:50:18","date_gmt":"2026-08-18T12:50:18","guid":{"rendered":"https:\/\/sieben-s.com\/conditions-generales-de-vente\/"},"modified":"2026-08-19T12:06:52","modified_gmt":"2026-08-19T10:06:52","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/dev-divi5-sieben-s.hauptsache-kommunikation.de\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"
\n
\n
\n

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV) de la soci\u00e9t\u00e9 Sieben-S GmbH<\/h1><\/div><\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n
\n
\n
\n

1 Champ d'application et int\u00e9gration<\/h2>\n

1.1 <\/strong>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (\u00ab CGV \u00bb) s'appliquent exclusivement aux transactions commerciales entre la soci\u00e9t\u00e9 Sieben-S GmbH (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab 7S \u00bb) et l'acheteur ou le client (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab client \u00bb). En passant commande aupr\u00e8s de 7S, le client accepte les pr\u00e9sentes CGV. <\/p>\n

1.2 <\/strong>Tout accord divergeant des pr\u00e9sentes CGV doit \u00eatre explicitement d\u00e9sign\u00e9 comme tel et doit \u00eatre formul\u00e9 par \u00e9crit, une preuve textuelle \u00e9tant suffisante \u00e0 cet effet.<\/p>\n

1.3 <\/strong>Les accords individuels entre les parties pr\u00e9valent sur les pr\u00e9sentes CGV, sous r\u00e9serve du point 1.2. \u00c0 titre subsidiaire, les dispositions du droit allemand des obligations s'appliquent. <\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

2 Conseil \u00e0 la client\u00e8le et conception de projets<\/h2>\n

2.1 <\/strong>7S fournit \u00e0 l'acheteur, sur demande, des id\u00e9es, des suggestions ou des propositions sans engagement.<\/p>\n

2.2 <\/strong>7S d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 pour les erreurs de planification ou de calcul qui en d\u00e9coulent, ainsi que pour les erreurs de combinaison des appareils de commutation. La garantie et la responsabilit\u00e9 se limitent aux informations contenues dans les descriptions de prestations, les modes d'emploi et la documentation des produits. <\/p>\n

2.3 <\/strong>La responsabilit\u00e9 de v\u00e9rifier si un produit 7S est adapt\u00e9 \u00e0 l'utilisation ou \u00e0 la combinaison pr\u00e9vue incombe exclusivement \u00e0 l'acheteur. En cas de doute, il doit consulter un ing\u00e9nieur en b\u00e2timent ou en \u00e9lectricit\u00e9. L'acheteur ne peut pas se r\u00e9f\u00e9rer aux informations fournies par les employ\u00e9s de 7S. <\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

3 Documentations et modes d'emploi<\/h2>\n

7S fournit les descriptions des prestations, la documentation et\/ou les modes d'emploi en allemand et en anglais. Si le client souhaite la traduction des documents mentionn\u00e9s dans une autre langue, il doit prendre en charge les frais de traduction. <\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

4 Indications de prix<\/h2>\n

4.1 <\/strong>Les prix indiqu\u00e9s dans les offres sans engagement s'entendent en euros, d\u00e9part quai de notre entrep\u00f4t, hors TVA et hors frais d'emballage pour le transport. <\/p>\n

4.2 <\/strong>7S peut modifier les prix (listes de prix) \u00e0 tout moment. Les prix marqu\u00e9s de la mention MTZ (suppl\u00e9ment mat\u00e9riel) peuvent entra\u00eener des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires en raison de l'augmentation des prix des mati\u00e8res premi\u00e8res apr\u00e8s la conclusion du contrat. <\/p>\n

4.3 <\/strong>Le client est redevable du suppl\u00e9ment de mat\u00e9riel d\u00e8s que les cours \u00e0 la bourse internationale des mati\u00e8res premi\u00e8res de Londres d\u00e9passent les valeurs limites suivantes au moment de l'exp\u00e9dition de la commande \u00e0 l'attention de 7S (\u00ab jour J \u00bb) :<\/p>\n

    \n
  • 400 euros pour 100 kg de cuivre<\/li>\n
  • 300 euros par kg d'argent<\/li>\n
  • 150 euros par 100 kg de laiton<\/li>\n<\/ul>\n

    4.4 <\/strong>La majoration pour le ou les m\u00e9taux pr\u00e9cieux concern\u00e9s est calcul\u00e9e selon la formule suivante :<\/p>\n

    MTZ = poids de la part en m\u00e9taux pr\u00e9cieux de la commande X (cours des m\u00e9taux pr\u00e9cieux au jour J .\/. valeur limite des m\u00e9taux pr\u00e9cieux)<\/p>\n

    4.5 <\/strong>Aucune remise n'est accord\u00e9e sur le suppl\u00e9ment. Le suppl\u00e9ment pour les m\u00e9taux pr\u00e9cieux est pr\u00e9lev\u00e9 en euros. <\/p>\n

    4.6 <\/strong>Les prix des prestations suppl\u00e9mentaires telles que le transport, les emballages de transport et l'\u00e9tiquetage ou le marquage individuel, etc. sont d\u00e9termin\u00e9s au cas par cas par 7S.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

    5 Commande<\/h2>\n

    5.1 <\/strong>Le client doit pr\u00e9ciser dans la commande toutes les prestations suppl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires ou souhait\u00e9es de la part de 7S, en particulier :<\/p>\n

      \n
    1. a) emballage sp\u00e9cial,<\/li>\n
    2. b) l'\u00e9tiquetage ou le marquage individuel des marchandises,<\/li>\n
    3. c) Fourniture des documents n\u00e9cessaires \u00e0 la livraison des marchandises par lui-m\u00eame ou par des tiers (par exemple, d\u00e9claration d'origine sur facture, certificat de circulation des marchandises, d\u00e9clarations de conformit\u00e9, etc.).<\/li>\n<\/ol>\n

      5.2 <\/strong>La passation d'une commande aux conditions propos\u00e9es par 7S engage l'acheteur.<\/p>\n

      5.3 <\/strong>Le client peut transmettre sa commande \u00e0 7S par voie \u00e9lectronique. 7S d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 quant \u00e0 l'envoi, la transmission et la r\u00e9ception de la commande ou aux dommages qui pourraient en r\u00e9sulter. Si une commande est automatiquement supprim\u00e9e par le syst\u00e8me informatique de 7S (par exemple par le filtre anti-spam), le client n'en est pas inform\u00e9. 7S peut, pour des raisons valables, mettre hors ligne le syst\u00e8me de commande \u00e9lectronique sans en informer les clients (par exemple en cas de suspicion de virus, d'ing\u00e9rence de tiers, etc.). <\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

      6 Confirmation de commande<\/h2>\n

      6.1 <\/strong>7S n'est tenue de fournir ses prestations au client qu'apr\u00e8s avoir envoy\u00e9 la confirmation de commande \u00e9crite ou \u00e9lectronique (appel\u00e9e \u00ab confirmation d'offre \u00bb ou \u00ab confirmation de commande \u00bb).<\/p>\n

      6.2 <\/strong>Le client doit v\u00e9rifier imm\u00e9diatement la confirmation de commande et signaler toute r\u00e9clamation \u00e0 7S au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant son \u00e9mission. Dans le cas contraire, la confirmation de commande est consid\u00e9r\u00e9e comme approuv\u00e9e, sauf indication contraire dans la commande. <\/p>\n

      6.3 <\/strong>Avec l'accord de 7S, le client peut modifier a posteriori une commande approuv\u00e9e (ce que l'on appelle un \u00ab changement de derni\u00e8re minute \u00bb) moyennant le remboursement int\u00e9gral de tous les frais suppl\u00e9mentaires r\u00e9clam\u00e9s par 7S.<\/p>\n

      6.4 <\/strong>Sauf indication contraire \u00e9crite dans la confirmation de commande, la date indiqu\u00e9e sur celle-ci repr\u00e9sente une estimation indicative et non contraignante de la date \u00e0 laquelle la marchandise, y compris les documents de livraison et de douane, sera pr\u00eate \u00e0 \u00eatre exp\u00e9di\u00e9e.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

      7 Conditions de livraison, frais d'exp\u00e9dition et d'emballage<\/h2>\n

      7.1 <\/strong>7S livre la marchandise conform\u00e9ment aux dispositions Incoterms 2020FCA (Free Carrier) depuis la rampe de notre entrep\u00f4t.<\/p>\n

      7.2 <\/strong>7S livre, en fonction de la taille et du poids de la livraison, par colis postal ou par transport routier.<\/p>\n

        \n
      • Poids 0-19,9 kg, dimensions 1000 \u00d7 600 \u00d7 600 mm : par courrier standard<\/li>\n
      • Poids sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 20 kg, taille maximale 2200 mm : marchandises diverses, par camion <\/li>\n<\/ul>\n

        7.3 <\/strong>Le client doit informer 7S par \u00e9crit au plus tard cinq jours ouvrables avant la date d'enl\u00e8vement indiqu\u00e9e dans la confirmation de commande de l'identit\u00e9 du transporteur charg\u00e9 du transport. \u00c0 d\u00e9faut, 7S mandatera une entreprise de transport de son choix aux frais du client. Ind\u00e9pendamment de la prise en charge des frais et de l'organisation du transport et de l'emballage, 7S d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas de d\u00e9t\u00e9rioration de la marchandise pendant le transport. La souscription d'une assurance transport incombe au client. <\/p>\n

        7.4 <\/strong>7S ne reprend pas les mat\u00e9riaux d'emballage et autres. L'\u00e9limination des d\u00e9chets est \u00e0 la charge du client. <\/p>\n

        7.5 <\/strong>Les informations relatives au d\u00e9lai de livraison figurant dans la confirmation de commande sont contraignantes, sous r\u00e9serve du point 9. 7S est en droit d'effectuer des livraisons partielles. Si le client souhaite des livraisons partielles, il doit rembourser \u00e0 7S les frais suppl\u00e9mentaires engag\u00e9s \u00e0 cet effet. <\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

        8 Retard dans l'acceptation par le client<\/h2>\n

        Si la marchandise pr\u00eate \u00e0 \u00eatre exp\u00e9di\u00e9e ne peut \u00eatre envoy\u00e9e ou ne peut l'\u00eatre qu'avec retard en raison d'un manquement \u00e0 l'obligation de coop\u00e9ration de la part du client, ou si le client refuse de r\u00e9ceptionner la marchandise, celle-ci sera stock\u00e9e aux frais et aux risques du client. Dans ce cas, le client devra \u00e9galement supporter les \u00e9ventuels frais suppl\u00e9mentaires d'emballage et\/ou de transport. <\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

        9 Retards de livraison<\/h2>\n

        9.1 <\/strong>7S s'efforce de respecter les d\u00e9lais de livraison indiqu\u00e9s. La date mentionn\u00e9e au point 6.4 fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la notification \u00ab pr\u00eat \u00e0 \u00eatre enlev\u00e9 \u00bb et signale que la marchandise, y compris les documents de livraison et douaniers, est pr\u00eate \u00e0 \u00eatre exp\u00e9di\u00e9e ou enlev\u00e9e depuis le quai de notre entrep\u00f4t. <\/p>\n

        9.2 <\/strong>En cas de retard de livraison, 7S en informe le client dans les meilleurs d\u00e9lais. La responsabilit\u00e9 de 7S pour les retards de livraison dont elle est responsable est limit\u00e9e \u00e0 10 % maximum de la valeur de la commande. <\/p>\n

        9.3 <\/strong>Des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de 7S ou des fournisseurs de 7S, telles que notamment les cas de force majeure, les perturbations du trafic et de l'exploitation, les p\u00e9nuries de mat\u00e9riaux, les conflits sociaux, etc. autorisent 7S \u00e0 reporter les livraisons et, si n\u00e9cessaire, \u00e0 r\u00e9silier le contrat en tout ou en partie. Le client ne peut en d\u00e9duire aucun droit. Cela s'applique \u00e9galement si les \u00e9v\u00e9nements mentionn\u00e9s surviennent \u00e0 un moment o\u00f9 7S est en retard. <\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

        10 Facturation<\/h2>\n

        10.1 <\/strong>Le client doit v\u00e9rifier les factures d\u00e8s leur r\u00e9ception. Le montant de la facture est consid\u00e9r\u00e9 comme accept\u00e9 si le client ne le conteste pas par \u00e9crit et de mani\u00e8re motiv\u00e9e dans les 10 jours ouvrables suivant la date de facturation. 7S examine la r\u00e9clamation et ajuste la facture si elle la juge justifi\u00e9e. <\/p>\n

        10.2 <\/strong>Sur demande \u00e9crite du client, 7S \u00e9met des factures \u00e9lectroniques. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les factures sont envoy\u00e9es sans \u00eatre crypt\u00e9es. 7S d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 pour les dommages caus\u00e9s par des logiciels ou des donn\u00e9es d\u00e9fectueux et\/ou manipul\u00e9s par des tiers (virus, vers, attaques de pirates informatiques, etc.). 7S exclut notamment toute responsabilit\u00e9 pour les dommages r\u00e9sultant de commandes \u00e9lectroniques et\/ou de factures \u00e9lectroniques. <\/p>\n

        10.3 <\/strong>7S a le droit de c\u00e9der ses cr\u00e9ances \u00e0 l'\u00e9gard du client \u00e0 un tiers.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

        11 Conditions de paiement<\/h2>\n

        11.1 <\/strong>Sauf indication contraire, le client doit r\u00e9gler les factures dans leur int\u00e9gralit\u00e9 (c'est-\u00e0-dire sans d\u00e9duction d'escompte, de frais, d'imp\u00f4ts, de taxes, de droits de douane et autres) dans les 30 jours suivant la date de facturation, \u00e0 la date de valeur sur le compte de 7S. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, le client est en d\u00e9faut de paiement sans qu'un rappel soit n\u00e9cessaire et doit \u00e0 7S des int\u00e9r\u00eats moratoires de 8 %. <\/p>\n

        11.2 <\/strong>7S peut exiger sans autre un paiement anticip\u00e9.<\/p>\n

        11.3 <\/strong>7S n'accepte pas les ch\u00e8ques, les lettres de change et autres titres similaires.<\/p>\n

        11.4 <\/strong>Le client ne peut pas compenser la dette du prix d'achat envers 7S avec d'\u00e9ventuelles contre-cr\u00e9ances (interdiction de compensation). En particulier, le client n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 retenir des paiements en raison de d\u00e9fauts all\u00e9gu\u00e9s de la marchandise achet\u00e9e qui ne limitent pas la fonctionnalit\u00e9 des produits. <\/p>\n

        11.5 <\/strong>En cas de retard de paiement de la part du client, 7S est en droit, sans mise en demeure, de r\u00e9silier le contrat, de r\u00e9clamer la marchandise livr\u00e9e et de la faire retourner aux frais du client.<\/p>\n

        11.6 <\/strong>La marchandise livr\u00e9e reste la propri\u00e9t\u00e9 de 7S jusqu'au paiement int\u00e9gral de toutes les cr\u00e9ances impay\u00e9es de 7S \u00e0 l'\u00e9gard du client. Jusqu'au paiement int\u00e9gral de la marchandise, 7S conserve donc une r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e et \u00e9tendue sur la marchandise livr\u00e9e.<\/p>\n

        11.7<\/strong> Si le client est en retard dans le paiement d'une cr\u00e9ance, toutes les autres cr\u00e9ances \u00e0 son encontre peuvent \u00eatre exig\u00e9es.<\/p>\n

        11.8 <\/strong>Le client doit supporter tous les frais, co\u00fbts et d\u00e9penses li\u00e9s \u00e0 toute poursuite judiciaire engag\u00e9e \u00e0 son encontre en dehors de l'Allemagne et aboutissant \u00e0 une d\u00e9cision favorable.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

        12 D\u00e9fauts de la marchandise achet\u00e9e<\/h2>\n

        12.1 D\u00e9lai de r\u00e9clamation<\/h3>\n

        12.1.1 <\/strong>La livraison doit \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e par le client d\u00e8s r\u00e9ception. Les r\u00e9clamations doivent \u00eatre adress\u00e9es par \u00e9crit \u00e0 7S imm\u00e9diatement apr\u00e8s leur constatation, au plus tard dans les 8 jours ouvrables suivant l'arriv\u00e9e de la livraison \u00e0 destination, en indiquant : <\/p>\n

          \n
        • la d\u00e9signation du produit et le num\u00e9ro de s\u00e9rie,<\/li>\n
        • une description pr\u00e9cise du d\u00e9faut,<\/li>\n
        • le nombre de produits concern\u00e9s,<\/li>\n
        • du prix d'achat,<\/li>\n
        • le num\u00e9ro de commande,<\/li>\n
        • le poids, les dimensions et l'emplacement des produits d\u00e9fectueux.<\/li>\n<\/ul>\n

          12.1.2 <\/strong>Apr\u00e8s expiration du d\u00e9lai de r\u00e9clamation, la livraison est consid\u00e9r\u00e9e comme accept\u00e9e sans r\u00e9serve. La garantie de 7S pour les d\u00e9fauts survenant ult\u00e9rieurement s'\u00e9tend \u00e0 compter du jour de la livraison \u00e0 tous les d\u00e9fauts survenant dans un d\u00e9lai de 24 mois, dans la mesure o\u00f9 ceux-ci sont manifestement dus \u00e0 un mat\u00e9riau d\u00e9fectueux ou \u00e0 un vice de fabrication et ne sont pas imputables \u00e0 un stockage ou une manipulation inappropri\u00e9s, \u00e0 une sollicitation excessive ou \u00e0 une utilisation ou une installation inadapt\u00e9e. La preuve d'un d\u00e9faut de mat\u00e9riau ou d'un vice de fabrication incombe \u00e0 l'acheteur. L'exercice des droits li\u00e9s aux d\u00e9fauts, en particulier la r\u00e9paration \u00e0 laquelle 7S a droit, n'entra\u00eene ni interruption ni suspension du d\u00e9lai d'un an. <\/p>\n

          12.2. D\u00e9roulement d'un cas de garantie<\/h3>\n

          12.2.1 <\/strong>Sauf accord contraire, le client doit retourner la marchandise d\u00e9fectueuse \u00e0 7S conform\u00e9ment aux Incoterms 2020 DAP (\u00ab delivered at place \u00bb). 7S peut \u00e9galement d\u00e9cider, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, de r\u00e9cup\u00e9rer les produits d\u00e9fectueux \u00e0 l'adresse de facturation ou au lieu de livraison. <\/p>\n

          12.2.2 <\/strong>Le client est tenu de d\u00e9signer les marchandises \u00e0 retourner comme telles (\u00ab importation\/exportation temporaire de marchandises \u00e0 des fins de transformation ou de r\u00e9paration \u00bb (\u00ab temporary import\/export of goods for processing, transformation or repair \u00bb) et de fournir les documents n\u00e9cessaires afin que l'exon\u00e9ration fiscale et douani\u00e8re ou les remboursements puissent \u00eatre effectu\u00e9s en bonne et due forme.<\/p>\n

          12.2.3 <\/strong>Si l'examen du produit retourn\u00e9 par 7S r\u00e9v\u00e8le qu'il ne pr\u00e9sente aucun d\u00e9faut (\u00ab NFF \u00bb [no fault found]) ou qu'il s'agit d'un cas d'exclusion de garantie, le client doit indiquer dans les 30 jours suivant la r\u00e9ception de la notification NFF s'il souhaite une r\u00e9paration ou un remplacement. Si tel est le cas, le client doit rembourser \u00e0 7S tous les frais de r\u00e9paration\/remplacement, d'emballage, de transport, les taxes et les frais administratifs. Si aucune r\u00e9ponse n'est re\u00e7ue dans ce d\u00e9lai ou si le client renonce \u00e0 une r\u00e9paration ou \u00e0 un remplacement, 7S \u00e9limine les produits concern\u00e9s aux frais du client. <\/p>\n

          12.2.4 <\/strong>7S peut r\u00e9clamer \u00e0 l'acheteur le remboursement des frais de remplacement et autres frais suppl\u00e9mentaires si l'absence de d\u00e9faut ou l'exclusion de garantie \u00e9tait facilement identifiable pour lui.<\/p>\n

          12.3 Droits en cas de d\u00e9fauts<\/h3>\n

          12.3.1 <\/strong>Le client peut indiquer \u00e0 7S la solution qu'il pr\u00e9f\u00e8re pour rem\u00e9dier au d\u00e9faut dans la r\u00e9clamation. 7S choisira dans la mesure du possible la variante souhait\u00e9e par le client, mais n'est pas tenu de respecter ce souhait. <\/p>\n

          12.3.2 <\/strong>7S peut rem\u00e9dier au d\u00e9faut \u00e0 sa discr\u00e9tion en r\u00e9parant et\/ou en rempla\u00e7ant la marchandise d\u00e9fectueuse par une marchandise de m\u00eame type ou des pi\u00e8ces de m\u00eame type exemptes de d\u00e9fauts. Toute autre pr\u00e9tention de l'acheteur, ainsi que la r\u00e9siliation du contrat et la r\u00e9duction du prix, sont exclues. L'exp\u00e9dition de la marchandise exempte de d\u00e9fauts s'effectue selon les Incoterms 2020 DAP (\u00ab delivered at place \u00bb). 7S peut \u00e9galement d\u00e9cider, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, de livrer la marchandise exempte de d\u00e9fauts \u00e0 l'adresse de facturation ou \u00e0 l'adresse de livraison initiale. <\/p>\n

          12.3.3 <\/strong>La garantie accord\u00e9e \u00e0 l'acheteur pour les produits d'autres fabricants et fournisseurs se limite aux droits de garantie accord\u00e9s \u00e0 7S par ces fabricants et fournisseurs et remplis dans des cas particuliers. 7S c\u00e8de \u00e0 l'acheteur tous les droits de garantie dont elle dispose \u00e0 l'\u00e9gard d'autres fabricants et fournisseurs pour les produits correspondants (droit \u00e0 la r\u00e9paration, droit au remplacement et, dans la mesure o\u00f9 ils sont cessibles, droit \u00e0 la r\u00e9duction du prix et droit \u00e0 la r\u00e9siliation) ainsi que les droits de r\u00e9clamation et les cr\u00e9ances qui y sont li\u00e9s, avec effet lib\u00e9ratoire pour elle, d\u00e8s la conclusion du contrat. Le client est autoris\u00e9 \u00e0 exercer au nom de 7S les droits de choix n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution des droits \u00e0 garantie c\u00e9d\u00e9s. <\/p>\n

          Sur demande, 7S fournit des informations sur la garantie correspondante du fabricant ou du fournisseur du produit.<\/p>\n

          12.4 Exclusion de garantie et perte des droits li\u00e9s aux d\u00e9fauts<\/h3>\n

          Si les produits ne sont pas utilis\u00e9s conform\u00e9ment aux conditions d'utilisation (disponibles sur www.sieben-s.com) de 7S ou s'ils sont modifi\u00e9s par l'acheteur ou des tiers, ou si des pi\u00e8ces provenant d'autres fabricants sont install\u00e9es, tous les droits \u00e0 la garantie sont annul\u00e9s. Les dommages caus\u00e9s par l'usure ou par une utilisation inappropri\u00e9e ou non conforme ne sont pas couverts par la garantie. <\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

          13 Dommages-int\u00e9r\u00eats et limitation de responsabilit\u00e9<\/h2>\n

          13.1 <\/strong>Le client ne peut faire valoir des droits \u00e0 dommages-int\u00e9r\u00eats qu'en cas de faute intentionnelle ou de n\u00e9gligence grave de la part de 7S. 7S exclut totalement toute responsabilit\u00e9 contractuelle et extracontractuelle pour le comportement de ses auxiliaires, sous-traitants et\/ou coentrepreneurs. Le client ne peut faire valoir aucun dommage indirect ou cons\u00e9cutif (en particulier aucun manque \u00e0 gagner) \u00e0 l'encontre de 7S. <\/p>\n

          13.2 <\/strong>7S d\u00e9cline \u00e9galement toute responsabilit\u00e9 quant au choix ou \u00e0 l'utilisation des produits par le client. Les \u00e9ventuelles informations fournies \u00e0 ce sujet par les collaborateurs de 7S doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des id\u00e9es, des suggestions ou des propositions qui doivent faire l'objet d'un examen approfondi par des sp\u00e9cialistes. <\/p>\n

          13.3 <\/strong>La responsabilit\u00e9 et la garantie de 7S sont limit\u00e9es, dans la mesure o\u00f9 la loi le permet, au montant total de la valeur des marchandises command\u00e9es par le client concern\u00e9 au cours des 12 mois pr\u00e9c\u00e9dant la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation. Les d\u00e9fauts de m\u00eame nature sur des produits du m\u00eame type (dits d\u00e9fauts de s\u00e9rie) sont consid\u00e9r\u00e9s comme un seul cas de responsabilit\u00e9. <\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

          14 Clause de sauvegarde<\/h2>\n

          Si une disposition des pr\u00e9sentes CGV est ou devient invalide, la validit\u00e9 des autres dispositions n'en est pas affect\u00e9e. Les parties s'engagent \u00e0 remplacer la disposition invalide par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de la disposition invalide. <\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

          15 Modifications contractuelles<\/h2>\n

          Les pr\u00e9sentes CGV peuvent \u00eatre modifi\u00e9es \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis par 7S.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n

          16 Droit applicable et juridiction comp\u00e9tente<\/h2>\n

          16.1 <\/strong>Les relations juridiques entre 7S et le client sont r\u00e9gies par le droit allemand, \u00e0 l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).<\/p>\n

          16.2 <\/strong>Le tribunal comp\u00e9tent exclusif pour tous les litiges d\u00e9coulant de ou en rapport avec les relations juridiques entre 7S et le client est celui du si\u00e8ge social de 7S.<\/p>\n<\/div><\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n

          \n
          \n
          <\/div><\/div>\n\n
          \uf1c1<\/span><\/span><\/a><\/div>

          Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/a><\/h4><\/div><\/div><\/div>\n\n

          Sieben-S GmbH \/ Situation en juin 2025<\/p>\n<\/div><\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-876","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dev-divi5-sieben-s.hauptsache-kommunikation.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/876","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/dev-divi5-sieben-s.hauptsache-kommunikation.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/dev-divi5-sieben-s.hauptsache-kommunikation.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dev-divi5-sieben-s.hauptsache-kommunikation.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dev-divi5-sieben-s.hauptsache-kommunikation.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=876"}],"version-history":[{"count":6,"href":"https:\/\/dev-divi5-sieben-s.hauptsache-kommunikation.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/876\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1392,"href":"https:\/\/dev-divi5-sieben-s.hauptsache-kommunikation.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/876\/revisions\/1392"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dev-divi5-sieben-s.hauptsache-kommunikation.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=876"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}